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ARTICLE 8 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

Tout litige relatif au Site, à la présente notice légale est porté devant le tribunal de Clermont-Ferrand et est régi et analysé selon la législation française sur le fond, indépendamment des règles de conflit de lois. L’utilisation du Site signifie l’accord express de l’utilisateur à l’application de la présente clause. Dans le cas où l’une des dispositions de cette notice légale serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de cette notice légale et n’affecterait pas la validité ni l’application des autres dispositions.

  • Éditeur de Site : PERISCOPE CREATIONS
  • Directeurs de publication : Sébastien CANU, Julien GOUTTENEGRE, Arnaud MALIOCHE
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    FRANCE
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